Fr

Mentions légales

Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin pour la confiance dans l’économie numérique :

 

Editeur du site :

SCP Delesalle, Arseguel-Meunier, Galliez, Fontaine

26 avenue de l’Opéra

75001 Paris

France

Tél : 01.44.55.33.22

Fax : 01.44.55.33.23

email : 26.opera@paris.notaires.fr

TVA Intracommunautaire FR11 343855235

SIRET : 343 855 235 00028

 

Directeur de la publication et responsable de la rédaction : Maître Lionel GALLIEZ

 

Conception et réalisation du site :

SARL Kappuccino

1 avenue de Cambouras

31750 Escalquens

France

Tél : 05 35 54 06 34

Site : kappuccino.org

SIRET : 492 684 402 00026

 

Hébergement du site :

Infomaniak Network SA

Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève – Suisse

Site : https://www.infomaniak.com/fr

N° IDE & TVA : CHE-103.167.648

 

Web Design :

(c) Studio Allez, Paris

 

Crédit Photos :

(c) Benjamin Rosemberg

 

Propriété Intellectuelle

La totalité du contenu de ce site est sous propriété ou licence exclusive de la SCP Delesalle, Arseguel-Meunier, Galliez, Fontaine et relève de la législation française et internationale en matière de propriété intellectuelle (droits d’auteur, droit des marques, bases de données, etc).

Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, intégrale ou partielle, du contenu du Site, par quelque procédé que ce soit, n’ayant pas reçu l’autorisation préalable de la SCP Delesalle, Arseguel-Meunier, Galliez, Fontaine est illicite à l’exception d’une unique copie, sur un seul ordinateur et réservée à l’usage exclusivement privé du copiste.

Les internautes délivrant une information sur le Site donnent à la SCP Delesalle, Arseguel-Meunier, Galliez, Fontaine l’autorisation de l’utiliser, la copier, la reproduire, l’éditer, la modifier, la traduire et la reformater dans le cadre du Site.

 

Accessibilité du site / Responsabilité

Alors même que nous avons effectué toutes les démarches pour nous assurer de la fiabilité des informations contenues sur ce site web, la SCP Delesalle, Arseguel-Meunier, Galliez, Fontaine ne peut encourir aucune responsabilité du fait d’erreurs, d’omissions, ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l’usage de ces informations ou de la mise à disposition de sites externes, par le biais de liens hypertextes. La SCP Delesalle, Arseguel-Meunier, Galliez, Fontaine s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux utilisateurs une accessibilité du site à tout moment. La SCP Delesalle, Arseguel-Meunier, Galliez, Fontaine ne pourra être tenue responsable, en cas d’indisponibilité du site, pour quelque cause que ce soit.

De manière générale, la SCP Delesalle, Arseguel-Meunier, Galliez, Fontaine ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l’utilisation interdite des informations ou de tout autre élément, délivrés sur le Site.

 

Cookies

Ce site utilise des « cookies ». Ces fichiers stockés sur votre ordinateur servent à faciliter l’accès aux services proposés. Les données associées aux cookies du site sont anonymes et ne pourront en aucun cas servir à collecter frauduleusement des données personnelles.

 

Droit d’accès et de rectification

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux données vous concernant directement auprès du Responsable de traitement ou de son Délégué à la protection des données à l’adresse suivante : cil@notaires.fr. Le cas échéant, vous pouvez également demander la rectification ou l’effacement des données vous concernant, obtenir la limitation du traitement de ces données ou vous y opposer pour motif légitime, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits.

 

Loi applicable

L’usage de ce Site est régi par la loi française, à l’exception de toute autre législation.

 

En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l’adresse suivante : mediateur-notariat.notaires.fr  afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit. Art. L616-1 et R 616-1 du code de la consommation